Définition

Code de l’Urbanisme

« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d’énergie, d’économiser les ressources fossiles d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Leur action en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement. »

Les documents d’urbanisme

Ils fixent les règles de planification territoriale pour gérer les droits à construire sur le territoire.

Il en existe à différentes échelles spatiales et hiérarchiques, mais ils doivent toujours être compatibles entre eux.

 Règlement National d’Urbanisme (RNU) applicable sur l’ensemble du Territoire National
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable sur le Territoire de Belfort
Plan d’Occupation des Sols (POS) applicable sur la Ville de DELLE