Attestation et certificat
Etat civil
1 Place François Mitterrand 90100 DELLE
03.84.36.66.66. – ec-mairie@delle.fr
Attestation et certificat
Etat civil
1 Place François Mitterrand 90100 DELLE
03.84.36.66.66. – ec-mairie@delle.fr
Attestation d'accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
Vous accueillez une personne de nationalité étrangère (hors C.E.E.) pour un séjour touristique de moins de trois mois ? Un dossier est à établir dans les six mois précédent sa venue.
L’attestation a pour but de justifier de l’objet et des conditions du séjour et du consentement de l’hébergeant. L’attestation d’accueil remplace le certificat d’hébergement.
Qui doit faire la demande ?
Le demandeur doit se présenter personnellement à la Mairie de sa commune et remplir sur place l’imprimé.
Délai : 1 jour.
Pièces à produire :
- Pièce d’identité du demandeur,
- Trois derniers bulletins de salaire, revenus CAF, pensions ou avis d’imposition,
- Titre de propriété ou contrat de location,
- Facture récente EDF, ou de téléphone, de loyer, d’eau, d’ordures ménagères,
- Des timbres fiscaux dématérialisés de 30 € (bureau tabac ou téléchargeable sur internet)
- Une copie du passeport de la personne étrangère.
Que faire de l’attestation d’accueil ?
Pour tout renseignement :
Service accueil de la mairie de Delle
Tél. : 03.84.36.66.66
Mail : ec-mairie@delle.fr
Certificat de résidence
La présentation d’un justificatif de domicile a été supprimée par le décret du 26 décembre 2000. Désormais, une déclaration sur l’honneur suffit pour justifier de son domicile, sauf pour certaines démarches administratives (carte nationale d’identité, passeport, attestation d’accueil, inscription sur les listes électorales…).
Mais les simplifications décidées en France ne s’imposent pas aux autorités étrangères : la délivrance d’une attestation de domicile reste donc possible lorsque la demande émane d’une autorité étrangère.
Pièces à produire :
Document d’identité
Justificatif de domicile récent
Délai : un jour
Pour tout renseignement :
- Service accueil de la mairie de Delle
- Tél. : 03.84.36.66.66
- Mail : ec-mairie@delle.fr
Déclaration sur l’honneur de son domicile (Formulaire 11752*02)
Première ministre – Cerfa n° 11752*02
Légalisation de signature
Pièces à fournir :
- Pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité.
La personne doit signer le document devant l’autorité et présenter sa pièce d’identité.
Tarif:
La démarche est gratuite en mairie.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).
Recensement citoyen
Le recensement militaire est une démarche civique obligatoire pour les filles et les garçons à l’âge de 16 ans. Le recensement s’inscrit dans un véritable parcours de citoyenneté.
Que devez-vous donc faire ? Ou et quand ?
Il suffit de se rendre à la mairie le jour de son 16ème anniversaire muni d’un livret de famille de ses parents et, en cas d’acquisition de la nationalité française, du document qui le stipule, d’un justificatif de domicile daté de moins de trois mois ainsi que sa pièce d’identité. Le représentant légal du mineur peut également faire la démarche.
Une attestation de recensement en un seul et unique exemplaire vous sera délivrée par la mairie. Vous devez la conserver précieusement.
Ce document vous sera demandé :
- Pour l’examen du permis de conduire,
- Pour l’inscription au baccalauréat ou autre (brevet des collèges, CAP, BEP, etc),
- Pour l’inscription dans les facultés, etc.
Il vous est conseillé de remettre une photocopie pour toute demande et de garder toujours l’original car il ne pourra jamais vous être délivré de duplicata, même en cas de perte.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
- Le standard du service national : 03 44 38 36 36.
- Le bureau du service national de Montbéliard : 03 81 71 73 20.
- Sur internet : www.defense.gouv.fr
INFO
Est-ce que le recensement est obligatoire ?
Copie certifiée conforme d'un document administratif - Demande d'une administration française
Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française.
Les services de l’État (préfecture, université), locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.
Par exemple, vous n’avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l’université.
Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.
En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut vous demander la production de l’original.
L’administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Copie certifiée conforme d'un document administratif - Demande d'une administration étrangère
Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.
Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d’un diplôme français.
Vous devez vous adresser à l’administration française pour faire certifier le document en question.
À noter
l’administration n’a pas l’obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.
Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Vous pouvez vous adresser à l’ambassade de France ou au consulat.
Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.
Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Des frais peuvent être exigés.