Attestation et certificat

Etat civil

1 Place François Mitterrand 90100 DELLE
03.84.36.66.66.  –  ec-mairie@delle.fr

Attestation et certificat

Etat civil

1 Place François Mitterrand 90100 DELLE
03.84.36.66.66.  –  ec-mairie@delle.fr

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Vous accueillez une personne de nationalité étrangère (hors C.E.E.) pour un séjour touristique de moins de trois mois ? Un dossier est à établir dans les six mois précédent sa venue. 
L’attestation a pour but de justifier de l’objet et des conditions du séjour et du consentement de l’hébergeant. L’attestation d’accueil remplace le certificat d’hébergement.

Qui doit faire la demande ?

Toute personne, française ou étrangère, qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire.
Le demandeur doit se présenter personnellement à la Mairie de sa commune et remplir sur place l’imprimé.
Délai : 1 jour.

Pièces à produire :

  • Pièce d’identité du demandeur,
  • Trois derniers bulletins de salaire, revenus CAF, pensions ou avis d’imposition,
  • Titre de propriété ou contrat de location,
  • Facture récente EDF, ou de téléphone, de loyer, d’eau, d’ordures ménagères,
  • Des timbres fiscaux dématérialisés de 30 € (bureau tabac ou téléchargeable sur internet)
  • Une copie du passeport de la personne étrangère.

Que faire de l’attestation d’accueil ?

L’hébergeant doit la faire parvenir, dûment remplie et signée, à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir, afin qu’elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa au Consulat Français ou lors de son passage aux frontières.

Pour tout renseignement :

Service accueil de la mairie de Delle
Tél. : 03.84.36.66.66
Mail : ec-mairie@delle.fr

Certificat de résidence

La présentation d’un justificatif de domicile a été supprimée par le décret du 26 décembre 2000. Désormais, une déclaration sur l’honneur suffit pour justifier de son domicile, sauf pour certaines démarches administratives (carte nationale d’identité, passeport, attestation d’accueil, inscription sur les listes électorales…).

Mais les simplifications décidées en France ne s’imposent pas aux autorités étrangères : la délivrance d’une attestation de domicile reste donc possible lorsque la demande émane d’une autorité étrangère.

Pièces à produire :

  • Document d’identité
  • Justificatif de domicile récent
  • Délai : un jour

 

Pour tout renseignement :

 

Déclaration sur l’honneur de son domicile (Formulaire 11752*02)

Première ministre – Cerfa n° 11752*02

Accéder au formulaire en ligne

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing par un contreseing officiel (signature officielle).

Pièces à fournir :

  • Pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité.

Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
La personne doit signer le document devant l’autorité et présenter sa pièce d’identité.

Tarif:

La démarche est gratuite en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

Recensement citoyen

Le recensement militaire est une démarche civique obligatoire pour les filles et les garçons à l’âge de 16 ans. Le recensement s’inscrit dans un véritable parcours de citoyenneté.

Que devez-vous donc faire ? Ou et quand ?

Il suffit de se rendre à la mairie le jour de son 16ème anniversaire muni d’un livret de famille de ses parents et, en cas d’acquisition de la nationalité française, du document qui le stipule, d’un justificatif de domicile daté de moins de trois mois ainsi que sa pièce d’identité. Le représentant légal du mineur peut également faire la démarche.
Une attestation de recensement en un seul et unique exemplaire vous sera délivrée par la mairie. Vous devez la conserver précieusement.

Ce document vous sera demandé :

  • Pour l’examen du permis de conduire,
  • Pour l’inscription au baccalauréat ou autre (brevet des collèges, CAP, BEP, etc),
  • Pour l’inscription dans les facultés, etc.

Il vous est conseillé de remettre une photocopie pour toute demande et de garder toujours l’original car il ne pourra jamais vous être délivré de duplicata, même en cas de perte.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

  • Le standard du service national : 03 44 38 36 36.
  • Le bureau du service national de Montbéliard : 03 81 71 73 20.
Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S’il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat…) avant 25 ans.

Copie certifiée conforme d'un document administratif - Demande d'une administration française

Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française.

Les services de l’État (préfecture, université), locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.

Par exemple, vous n’avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l’université.

Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut vous demander la production de l’original.

L’administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Copie certifiée conforme d'un document administratif - Demande d'une administration étrangère

Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.

Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d’un diplôme français.

Vous devez vous adresser à l’administration française pour faire certifier le document en question.

À noter
l’administration n’a pas l’obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.