Changement de Nom/Prénom

Etat civil

Place François Mitterrand 90100 DELLE
03.84.36.66.66.  –  ec-mairie@delle.fr

Changement de Nom/Prénom

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Changements de Nom ou de Prénom

Voir les démarches

Changement de nom issu de la filiation par simple déclaration à l’état civil

La loi 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié le Code civil et permet depuis le 1er juillet 2022 de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Toute personne majeure pourra changer de nom de famille en choisissant celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance. Aucune justification n’est requise pour ce changement, qui ne pourra intervenir qu’une seule fois le long d’une vie.

Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera nécessaire.

La demande de changement de nom issu de la filiation se fait dans sa commune de domicile ou sa commune de naissance.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

Changement de nom par décret

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger.

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si ce changement justifie d’un intérêt légitime.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Attention, une procédure différente existe pour la francisation du prénom lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française. Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance où un dossier doit être retiré.

Pièce à fournir

JUSTIFICATION DE VOTRE IDENTITÉ ET DE VOTRE RÉSIDENCE

Vous devez fournir les pièces suivantes à l’officier de l’état-civil :

  • une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
  • une pièce d’identité originale en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

JUSTIFICATION DE L’INTÉRÊT LÉGITIME DE VOTE DEMANDE

Vous devrez fournir à l’officier de l’état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom. En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

À noter : Cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

ACTES DE L’ÉTAT CIVIL DEVANT ÊTRE MISE à JOUR

Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

Effets : La décision est inscrite sur le registre de l’état-civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

Attention, si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Vous devez prendre rendez-vous pour le dépôt de votre dossier en appelant au 03.84.36.66.66